Défiscalisation - Loi Jégo

Depuis le 21 juillet 2003 et l'instauration de la loi de défiscalisation appelée loi Girardin, un particulier domicilié en France peut investir dans un logement situé dans les DOM-TOM afin de bénéficier d'une réduction d'impôts durant cinq ans, dont l'importance varie en fonction du bien immobilier concerné (40% pour un logement en secteur libre, 50% en secteur intermédiaire et jusqu'à 60% si l'investissement concerne un logement localisé en zone urbaine sensible).

Si les avantages d'une telle défiscalisation semblent évidents pour les investisseurs, il n'en est pas de même pour les collectivités d'Outre-mer, comme a pu le déclarer le secrétaire d'Etat : « Par un régime fiscal de réduction d'impôts étalée sur cinq années, la loi Girardin a encouragé le développement de logements privés proposés à la location avec des loyers libres ou plafonnés. Or cette offre locative se trouve aujourd'hui en inadéquation avec les importants besoins en logements sociaux dans les DOM et dans les collectivités ».

C'est donc animé par cette volonté de développer le logement social dans les DOM-TOM qu'Yves Jégo, nouveau secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, prépare un futur projet de loi (la loi Jégo) destinée à remplacer, à plus ou moins long terme, la loi Girardin dont elle s'inspire abondamment. S'il n'est pas encore d'actualité de la supprimer dans sa totalité, la loi de défiscalisation Girardin devrait toutefois s'en trouver considérablement amoindrie ou tout au moins grandement remaniée.