Loi Pinel : loyers et ressources des locataires plafonnés

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Il y a des règles à respecter pour profiter de la loi Pinel. Ce dispositif de défiscalisation immobilière nécessite d’abord que vous achetiez un bien neuf construit selon un haut niveau de performance énergétique. Ce logement devra ensuite être impérativement loué, en continu, sur 6, 9 ou 12 ans. Ce sont les principales conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut représenter jusqu’à 63 000 €. Mais vous devez garder à l’esprit que cette mesure vise à redynamiser le marché de l’immobilier et que, pour cela, vous devez respecter certains plafonds, sous peine de perdre votre avantage.

Ne pas dépasser un certain montant de loyer

Tout d’abord, vous ne pourrez pas demander à vos locataires le loyer de votre choix. En effet, les montants de loyers sont plafonnés. En fonction de la superficie de votre logement et de sa situation géographique, vous ne pourrez dépasser un certain montant. Généralement, l’on estime que les plafonds Pinel de loyer sont 20 % inférieurs à ce qui se pratique sur une même zone géographique. Une différence qui est compensée par l’avantage fiscal et par le fait que, sur ces zones clairement définies par le dispositif, vous n’aurez aucun mal à trouver des locataires.

Des locataires aux ressources encadrées

Du côté de vos locataires aussi, vous ne pourrez pas sortir du cadre de la loi Pinel. Celle-ci prévoit en effet des montants de ressources annuelles maximum pour chaque zone éligible au dispositif. Plus la zone est tendue en matière d’offre et de demande immobilière, plus ces montants de ressources sont élevés. Ce qui s’explique par le fait que c’est sur ces zones que les prix du mètre carré et donc du loyer sont les plus élevés. Il faudra donc que vos locataires justifient leurs ressources et ce, sur l’année N-2. Ces plafonds Pinel sont réévalués chaque année.