Défiscalisation Loi Jégo

Système de défiscalisation actuellement en vigueur : la défiscalisation Girardin

Dispositif ayant remplacé la loi Paul le 21 juillet 2003, la loi Girardin permet à un particulier ou une entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôt conséquente dans le cadre d'un investissement immobilier en Outre-mer.

Cette réduction d'impôt, octroyée progressivement sur 5 ans, correspond à :

Pour un particulier :

• 40% de l'investissement immobilier s'il s'agit d'un logement libre (maison ou appartement individuel) soit 8% annuel sur 5 ans (défiscalisation plafonnée à 2.126€ / m2),
• 50% à 60% de l'investissement immobilier s'il s'agit d'un logement intermédiaire (logement collectif ou semi-collectif) soit près de 10% annuel sur 5 ans (défiscalisation plafonnée à 2.126€ / m2),
• plus 4% de déduction d'impôt supplémentaire pour l'utilisation d'une énergie renouvelable (panneau solaire, éolienne, etc.),
• plus 10% de déduction d'impôt si le logement est localisé au sein d'une zone d'urbanisation sensible.

Pour une entreprise :

• 50% à 70% de l'investissement immobilier.

La durée de validité de la défiscalisation « loi Girardin » était jusqu'alors fixée à 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017).

Le bénéfice d'une défiscalisation Girardin interdit tout cumule avec d'autres dispositifs de défiscalisation (loi Robien par exemple). En outre, le propriétaire devra s'engager à louer son logement (maison ou appartement) durant 5 ans (pour un logement libre) ou 6 ans (pour un logement intermédiaire).

Système de défiscalisation bientôt en vigueur : la défiscalisation Jégo

Présentée l'été prochain au Parlement, la loi pour le développement économique de l'Outre-mer devrait donc permettre au dispositif de défiscalisation généré par la loi Jégo de se substituer progressivement à celui de la loi Girardin.

Ce qui devrait changer :

• la déduction d'impôt lié à l'acquisition d'un logement du secteur libre devrait disparaître pour être remplacé par la défiscalisation d'un investissement dans l'immobilier social,
• le particulier achetant un logement social destiné à la location pourra bénéficier d'une réduction d'impôt équivalant à 50% de son investissement,
• la réduction d'impôt sera accordée intégralement en une seule fois (on parle alors de « défiscalisation cash » ou « défiscalisation one-shot »),
• une fois l'investissement effectué et le processus de défiscalisation Jégo enclenché, le propriétaire devra placer le bien immobilier sur le marché locatif pendant une période de 5 ans. Un organisme de logement social (organisme HLM par exemple) aura la charge de lui garantir un loyer régulier.
• 60% du loyer versé par le locataire pourrait revenir à l'organisme de logement social exploitant le bien immobilier.

Le système de défiscalisation de la loi Girardin, devant initialement s'achever en 2017, devrait être totalement remplacé par le dispositif loi Jégo au 31 décembre 2009.