Communiqué de presse de la loi de programme Outre-mer (loi Jégo)

I/ Pourquoi une loi aujourd'hui ?

La croissance économique des collectivités d'Outre-mer peut sembler bien orientée.

Les DOM connaissent depuis une quinzaine d'années une croissance économique de l'ordre de 3,5 % l'an en moyenne.

La création locale de richesses a favorisé la progression du niveau de vie et la baisse du chômage.

Grâce au dynamisme de ses habitants, les créations d'entreprises sont plus nombreuses qu'en métropole.

Pour autant, ces analyses économiques ne reflètent pas toute la réalité. D'importants écarts subsistent avec la métropole, deux exemples :

• le taux de chômage est encore deux à trois fois plus élevé dans les DOM qu'en métropole ;
• par ailleurs, 80 % de la population est éligible aux logements sociaux.

Ces écarts ne sont pas tolérables.

Que faire ?

Les mesures de rattrapage ou de soutien initiées par le passé (la loi « Girardin » en est le dernier support législatif) se sont avérées indispensables.

De même, les dotations croissantes de l'Union européenne sont venues combler une partie des écarts avec l'UE.

Il convient donc tout d'abord de conforter et d'améliorer l'efficacité des ces mesures.

Cela n'est pas suffisant.

Il apparaît que les transferts financiers ont atteint aujourd'hui une certaine limite.

Ils n'ont pas permis de traiter les problèmes de fond des économies ultramarines :

• le manque d'ouverture des collectivités sur leur zone géographique en raison de la prédominance des échanges avec la métropole ;
• le manque de spécialisation sur des secteurs à forte valeur ajoutée et la petite taille des PME, comparativement à la métropole ;
• un retard avéré en matière de formation professionnelle ;
• les besoins en termes de logements sociaux ou d'équipements technologiques ...

De plus, tous les handicaps structurels n'ont pas été compensés comme le coût de l'éloignement ou le manque de surfaces foncières pour la construction de logements.

Cette analyse - confortée par les contributions des acteurs locaux et des élus a permis l'élaboration d'un projet structurant pour l'avenir des économies d'outre-mer, qui offre les moyens d'un développement durable et équilibré.

Que dit la loi ? Quelles orientations et quelles mesures ?

II/ Pas de développement sans entreprises performantes

Des mesures sans précédent au service de la croissance

La mise en place de zones franches globales d'activités a pour but à la fois d'accélérer le rattrapage des économies ultramarines par rapport à la métropole et de favoriser un développement adapté à chaque territoire.

Plus de 23 000 entreprises [estimation] pourront bénéficier des avantages des nouvelles zones franches.

Seules sont concernées les entreprises des DOM, en raison de la dévolution de la compétence fiscale aux autres collectivités d'outre-mer. Les activités éligibles seront celles qui ouvrent déjà droit aux opérations de défiscalisation. Elles bénéficieront d'un taux d'exonération de 50 % de leurs principaux impôts (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...).

Pour la première fois, les spécificités économiques de chaque territoire sont réellement prises en compte. La loi pour l'Outre-mer a ainsi prévu un taux d'exonération renforcé soit 80 % pour les entreprises appartenant à des secteurs jugés comme prioritaires par les acteurs locaux.

Ces secteurs sont par exemple le tourisme, ou les énergies renouvelables à la Réunion et aux Antilles, mais aussi, pour tous les DOM, la recherche de développement. Par ailleurs, les entreprises localisées en Guyane et dans les îles du Sud de la Guadeloupe, qui souffrent de handicaps géographiques supplémentaires, se verront également appliquer un taux majoré d'exonération.

Les entreprises bénéficieront ainsi d'exonérations d'impôt sur les société, de taxe professionnelle, de taxe foncière, d'un montant total de l'ordre de 220 M€.

Premier exemple, une entreprise du secteur de transformation du secteur agroalimentaire paye chaque année en moyenne 18 700 € d'impôts sur les sociétés en Guadeloupe 3 . Avec un abattement de 50% sur les bénéfices imposables, la future zone franche fera donc réaliser une économie de 9 360 € pour ce seul impôt. Cet avantage sera porté à près de 15 000 € si l'entreprise est localisée dans une île du Sud de la Guadeloupe.

Deuxième exemple, si une entreprise produisant des énergies renouvelables 4 à la Réunion paye 50 000 € d'impôt sur les sociétés son économie d'impôt sur les sociétés sera de près de 40 000 €. Ce bénéfice pourra être réinvesti dans l'entreprise, qui pourra ainsi se développer.

Le projet de loi donne également des outils aux entreprises pour conquérir de nouveaux marchés et s'ouvrir d'avantage au commerce international.

Dans les DOM, les entreprises réalisant de la transformation sous douane pourront bénéficier d'un taux majoré d'exonérations fiscales.

Les entreprises bénéficieront également de nouvelles aides de l'Etat pour financer le coût du fret (aide aux intrants/extrants).

D'autres mesures adaptées sont prévues, comme une aide à la rénovation des hôtels demandée par les professionnels de ce secteur dans les DOM. La mesure doit bénéficier aux hôtels de 60 chambres au maximum, qui ont du mal à bénéficier techniquement des mesures de défiscalisation existantes. Ces mesures seront donc adaptées et complétées par une subvention de l'Etat.

Par exemple, un hôtel souhaitant rénover 50 chambres en très mauvais état pourra bénéficier d'une subvention jusqu'à 250.000 € et d'une défiscalisation adaptée.

Enfin, la création d'un fonds exceptionnel d'investissement destiné à financer des projets d'équipements structurants constitue un élément majeur du projet de loi. Il pourra soutenir des projets en matière de constructions scolaires, de mise aux normes para sismiques ou encore de transports collectifs. Il bénéficiera à la fois à l'économie et aux habitants des collectivités.

III/ Plus de logements, pour tous

Le droit au logement est aujourd'hui un droit fondamental et opposable, reconnu et garanti par l'Etat. Celui-ci met tout en oeuvre pour faciliter l'accès au logement pour tous.

Or les besoins en logements sociaux sont proportionnellement plus importants Outre-mer qu'en métropole. La population croît plus vite. Dans le même temps, 80 % de la population des DOM est éligible aux logements sociaux, alors que l'offre est insuffisante.

Face à ces besoins majeurs, l'objectif du Gouvernement est d'augmenter de 25 % la construction annuelle de logements sociaux et très sociaux dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, soit plus de 1.000 logements, sociaux et très sociaux supplémentaires chaque année.

En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, où le logement est une compétence des territoires, la réorientation des procédures de défiscalisation en faveur du logement social, accompagnera les politiques locales.

Pour réaliser cet objectif, la loi pour l'Outre-mer donne les moyens aux différents acteurs locaux (promoteurs, organismes de logements sociaux, entreprises de travaux publics...) d'augmenter sensiblement la construction de logements adaptés.

Les moyens sont tout d'abord financiers.

Grâce à de nouveaux outils (un mécanisme de défiscalisation à l'impôt sur le revenu dédié à la construction de logements sociaux) et à une sanctuarisation des crédits budgétaires d'aide à la pierre (LBU) qui permettra un effort soutenu en faveur du logement très social outre-mer.

Les moyens sont également juridiques. La nouvelle loi pour l'Outre-mer permettra par exemple de mobiliser des surfaces foncières.

En revanche le logement dit "libre" ne sera plus éligible à la défiscalisation après le 31 décembre 2009.

En parallèle, l'Etat poursuivra ses efforts en faveur de la rénovation des logements existants.

A Mayotte, la rénovation du parc privé existant est un véritable enjeu. La loi pour l'Outre-mer étend à cette collectivité la compétence de l'Agence nationale de l'habitat qui recevra un mandat de l'Etat pour mener à bien cette rénovation.

Il est également prévu une prolongation de la durée de vie des agences des 50 pas géométriques aux Antilles ainsi qu'une sécurisation de leur financement.

Enfin, la loi pourrait donner davantage de moyens aux particuliers locataires ou accédants à la propriété pour faire face à leurs dépenses de logement.

Il est prévu que l'allocation logement pour les bénéficiaires de logements sociaux dans les DOM soit réévaluée (partie couverture du forfait de charge afin d'éviter que la partie restant à la charge des locataires soit plus élevée dans les DOM qu'en métropole + alignement de l'allocation logement en foyer).

IV/ Plus d'emplois et de qualifications

Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, le chômage est deux à trois fois plus élevé qu'en métropole. Pour lutter contre ce véritable fléau, le Gouvernement concentre ses efforts sur deux objectifs :

• favoriser le développement des territoires,
• augmenter la qualification et la formation.

Dans les DOM, la création de zones franches globales d'activités doit se traduire par des créations nettes d'emplois. En effet, les exonérations fiscales prévues se concentreront sur des secteurs à fort potentiel de développement (tourisme, énergies renouvelables, etc.) .

Par ailleurs, les exonérations de charges sociales patronales, destinées à favoriser l'emploi et mises en place depuis plusieurs années dans les DOM seront maintenues et mieux ciblées.

Le projet de loi comporte également des mesures en faveur de la qualification et de la formation.

Il prévoit qu'en contrepartie des réductions d'impôts accordées dans les zones franches, les employeurs devront consentir des dépenses de formation professionnelle, au moins équivalentes à 15 % des bénéfices exonérés. Concrètement, ce sont plusieurs millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à la formation professionnelle par les entreprises.

V/ Une continuité territoriale renforcée

Le coût des déplacements des citoyens ultramarins est particulièrement élevé du fait de leur éloignement mais aussi en raison de l'augmentation des tarifs aériens.

La politique de continuité territoriale, gérée par chacune des régions 6 et collectivités d'outre-mer vise principalement à réduire le coût de ces déplacements. Elle permet le remboursement de billets d'avion.

Le projet de loi propose d'améliorer le dispositif par la création d'un fonds spécifique, pouvant être abondé par les collectivités. Surtout, le dispositif sera élargi pour permettre des déplacements à l'intérieur d'une même zone géographique.

Le remboursement s'effectuerait désormais sous forme de forfait, et sous condition de ressources, pour mieux centrer le dispositif et répondre aux dérives constatées dans le passé.

Ainsi, bénéficieront maintenant des dotations de continuité territoriale, les déplacements réalisés (ce sont des exemples) :

• en Guyane, de Saint-Laurent-du-Maroni ou Camopi à Cayenne,
• en Guadeloupe, des îles du Sud vers Grande Terre,
• de Wallis et Futuna à la Nouvelle Calédonie.

A l'ère de l'économie numérique, la continuité territoriale prend également l'aspect du soutien aux opérations de câblage, préalable indispensable à l'accès à un haut débit fiable, performant et à bas prix. Deux niveaux de soutien seront prévus, un pour les « premiers » câbles, l'autre pour les câbles de « renforcement » en cas de saturation de la première liaison.

V/ Des mesures juridiques pour améliorer les conditions de vie des territoires

• Conditions de la mise en place de la TNT Outre-mer
• Droit des personnes à Mayotte
• Exercice de la médecine à Saint-Pierre-et-Miquelon (permettre à des médecins avec diplômes canadiens d'exercer dans cette collectivité)
• Lutte contre les discriminations dont sont victimes les ultramarins en métropole (problème des cautions refusées parce que la personne est domiciliée Outre-mer)
• Sanctions renforcées contre l'orpaillage illégal (dans le contexte du Grenelle environnement)

VI/ Quel coût pour l'Etat ?

Le coût net de cette loi sera de 100 M€ par an conformément à la décision du Premier Ministre.

Ce coût intègre à la fois des dépenses fiscales et budgétaires mais aussi des mesures de rationalisation (modification de ce qui ne fonctionne pas : d'où un recentrage des exonérations de charges patronales sur les bas salaires mais aussi un recentrage de la TVA non perçue remboursable sur les investissements neufs).

Ces mesures de rationalisation permettent de consacrer des sommes plus importantes aux secteurs clef du développement de l'Outre-mer (secteurs des zones franches notamment).

VII/ Quel calendrier ? Quelles consultations ?

• Le Conseil économique a été saisi pour avis sur l'avant-projet de loi. Il procédera aux consultations nécessaires (milieux économiques et sociaux notamment) pendant un délai d'un mois environ.
• Les collectivités locales concernées seront consultées.
• Le Conseil d'Etat sera saisi pour avis juste après l'examen par le Conseil économique et social (la Commission européenne sera également saisie en parallèle).
• Le texte sera soumis au Conseil des Ministres fin avril début mai 2009.
• Le Parlement devrait examiner le texte à l'été.