Texte de loi

Le texte de la « loi pour le développement économique et la promotion de l'excellence Outre-mer » devrait être présenté en Conseil des ministres au mois de juin.

Communiqué de presse de la loi de programme Outre-mer (loi Jégo)

Avis et rapport du Conseil économique et social concernant le projet de loi : lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr